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Le régime constitutionnel des mesures de sureté

Résumé : (Cons. const. 7 août 2020, n° 2020-805 DC, sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine AJDA 2020. 1817, tribune V. Goesel-Le Bihan ; D. 2020. 1869, note G. Beaussonie ; ibid. 1623 et les obs. ; ibid. 1853, chron. J. Pradel)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048022
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 10:26:58 AM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:11:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03048022, version 1

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Citation

Pascal Beauvais. Le régime constitutionnel des mesures de sureté. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.619. ⟨halshs-03048022⟩

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