Consécration de l'accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi

Ludovic Lauvergnat

Journal articles

Consécration de l'accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi

Ludovic Lauvergnat ^{1, 2}

1 Université de Tours

2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots-clés : Rôle Huissier Recherche d'informations EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03047752
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, December 8, 2020 - 11:03:36 PM
Last modification on : Wednesday, December 9, 2020 - 3:23:50 AM

Consécration de l'accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

10

Consécration de l'accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

10