La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d'un compte joint : début et fin ?

Ludovic Lauvergnat (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Saisie-attribution; Compte bancaire; Compte joint; Dette du mari

Domaines: Droit

Ludovic Lauvergnat. La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d'un compte joint : début et fin ?. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2453. ⟨halshs-03047747⟩