Compétence commerciale : faute de gestion d'une société commerciale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

COMPETENCE COMMERCIALE Compétence d'attribution Société commerciale Lien direct avec la gestion

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047738

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047738 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Compétence commerciale : faute de gestion d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 2009, 40, pp.2679. ⟨halshs-03047738⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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