Arbitrage : appréciation de l'engagement d'une société

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

ARBITRAGE Convention d'arbitrage Clause compromissoire Condition de validité Commune intention des parties

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047731

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047731 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Arbitrage : appréciation de l'engagement d'une société. Recueil Dalloz, 2009, 29, pp.1957. ⟨halshs-03047731⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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