Le contrat de déménagement à nouveau dans l'orbite du droit de la consommation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

TRANSPORT TERRESTRE Transport routier Contrat de transport Déménagement Qualification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047725

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:22

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047725 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Le contrat de déménagement à nouveau dans l'orbite du droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2009, 14, pp.937. ⟨halshs-03047725⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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