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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

LME : modification du régime des incapacités d'exercer le commerce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047697, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047697 , version 1

Citer

Xavier Delpech. LME : modification du régime des incapacités d'exercer le commerce. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2132. ⟨halshs-03047697⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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