Interruption de la prescription de l'attribution judiciaire du bon de caisse

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

BANQUE Bon de caisse Attribution judiciaire Prescription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047656

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:55:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047656 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Interruption de la prescription de l'attribution judiciaire du bon de caisse. Recueil Dalloz, 2006, 44, pp.3052. ⟨halshs-03047656⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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