La cession de créance emporte celle des actions en justice qui lui sont attachées

Xavier Delpech (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: CESSION DE CREANCES; Accessoire; Action en justice; Chose hors commerce; Ordre public

Domaines: Droit

Xavier Delpech. La cession de créance emporte celle des actions en justice qui lui sont attachées. Recueil Dalloz, 2006, 05, pp.365. ⟨halshs-03047637⟩