Absence d'obligation de restitution du banquier réceptionnaire au profit du bénéficiaire d'une « cession Dailly » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Absence d'obligation de restitution du banquier réceptionnaire au profit du bénéficiaire d'une « cession Dailly »

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Dates et versions

halshs-03047476 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047476 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Absence d'obligation de restitution du banquier réceptionnaire au profit du bénéficiaire d'une « cession Dailly ». Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1238. ⟨halshs-03047476⟩

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