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Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03047472
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, December 8, 2020 - 8:57:15 PM
Last modification on : Wednesday, December 9, 2020 - 3:29:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03047472, version 1

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Citation

Xavier Delpech. Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.229. ⟨halshs-03047472⟩

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