Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation

Xavier Delpech

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation

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Xavier Delpech

Fonction : Auteur
PersonId : 1044954
IdRef : 144262738

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT CONSOMMATION Carte bancaire Débit différé Opération de crédit Crédit à la consommation Champ d'application

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation
Auteur(s)	Xavier Delpech ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-01-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-01-11
Numéro	02
Page/Identifiant	229
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTA/2001/0093
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT, CONSOMMATION, Carte bancaire, Débit différé, Opération de crédit, Crédit à la consommation, Champ d'application

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Soumis le : mardi 8 décembre 2020 à 20:57:15

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-03047472, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03047472 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation. Recueil Dalloz, 2001, 02, pp.229. ⟨halshs-03047472⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation

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