Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-03047457
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-20:13:50
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047457 , version 1
Citer
Anne-Marie Galliou-Scanvion. L'article 1384, alinéa 1er, et la responsabilité du fait d'autrui : un fardeau non transférable sur les épaules du tuteur. Recueil Dalloz, 1998, 24, pp.240. ⟨halshs-03047457⟩
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