Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-03047433
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-19:33:39
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047433 , version 1
Citer
Patrick Leroy. L'acquêt de communauté supplanté par la règle de l'accessoire ?. Recueil Dalloz, 1994, 12, pp.93. ⟨halshs-03047433⟩
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