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Chronique de Droit privé et droit économique de l’environnement

Résumé : L’actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l’intérêt d’une veille dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande publique n’est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fermeté pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l’environnement. Les enjeux sociaux et environnementaux pénètrent le droit des sociétés en attendant la concrétisation des données comptables de la RSE. En droit social, le préjudice d’anxiété s’ouvre davantage aux victimes dans les affaires d’amiante. En revanche, les personnes électrosensibles peinent à faire reconnaître les risques pour leur santé. Le droit des entreprises en difficulté s’adapte progressivement aux obligations environnementales tandis que le voile de la société mère se déchire sous la poussée de l’obligation de vigilance. Face à ces avancées, le diagnostic de performance énergétique ne révèle pas tout son potentiel et le droit des troubles anormaux de voisinage continue ses atermoiements. Enfin, des développements sur le climat rendent compte des nouveaux enjeux économiques.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03046174
Contributor : Isabelle Doussan <>
Submitted on : Tuesday, December 8, 2020 - 12:16:58 PM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 4:58:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03046174, version 1

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Citation

Isabelle Doussan, Pascale Steichen. Chronique de Droit privé et droit économique de l’environnement. Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2020, pp.359-379. ⟨halshs-03046174⟩

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