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À la une - Meublé de tourisme - Sous-location illicite : droit pour le propriétaire du logement de percevoir les revenus

Mots-clés : Hébergement Location
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03045055
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 8:24:20 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:20:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03045055, version 1

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Citation

Xavier Delpech. À la une - Meublé de tourisme - Sous-location illicite : droit pour le propriétaire du logement de percevoir les revenus. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2018, pp.10. ⟨halshs-03045055⟩

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