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Commerce - À Paris comme ailleurs, le maire est compétent en matière d'ouverture dominicale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03044824
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 7:47:17 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:20:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03044824, version 1

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Citation

Xavier Delpech. Commerce - À Paris comme ailleurs, le maire est compétent en matière d'ouverture dominicale. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2016, pp.15. ⟨halshs-03044824⟩

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