Transport aérien - L'accord PNR entre l'Union européenne et le Canada ne peut être conclu en l'état

Xavier Delpech

Journal articles

Transport aérien - L'accord PNR entre l'Union européenne et le Canada ne peut être conclu en l'état

Xavier Delpech ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Transport Aérien

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03044822
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 7:47:15 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:20:44 AM

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