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Baux commerciaux : l'impact de la loi du 22 juillet 2009
Résumé : La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques comprend trois séries de dispositions ayant un impact sur le statut des baux commerciaux. Elles concernent la déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages, la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme et l'information des acquéreurs de résidence de tourisme sur l'indemnité d'éviction.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03044428
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 5:44:38 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:20:44 AM
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