Baux commerciaux : l'impact de la loi du 22 juillet 2009

Xavier Delpech (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques comprend trois séries de dispositions ayant un impact sur le statut des baux commerciaux. Elles concernent la déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages, la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme et l'information des acquéreurs de résidence de tourisme sur l'indemnité d'éviction.

Mots clés: Agence de voyages; Hébergement; restauration

Domaines: Droit

Xavier Delpech. Baux commerciaux : l'impact de la loi du 22 juillet 2009. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2009, 115, pp.37. ⟨halshs-03044428⟩