Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages

Résumé : Si la responsabilité de l'agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée, ce n'est pas le cas si elle fait croire au client qu'elle a contracté avec lui en son nom personnel. C'est ce que la Cour de cassation vient d'affirmer (Civ. 1er, 30 octobre 2007, no 06-18.510). Commentaire.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03044215
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 5:04:12 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:20:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03044215, version 1

Collections

Citation

Xavier Delpech. Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2007, pp.39. ⟨halshs-03044215⟩

Share

Metrics

Record views

5