Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages

Xavier Delpech (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Si la responsabilité de l'agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée, ce n'est pas le cas si elle fait croire au client qu'elle a contracté avec lui en son nom personnel. C'est ce que la Cour de cassation vient d'affirmer (Civ. 1er, 30 octobre 2007, no 06-18.510). Commentaire.

Mots clés: Agence de voyages; Transport; aérien

Domaines: Droit

Xavier Delpech. Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2007, 93, pp.39. ⟨halshs-03044215⟩