La présomption d'urgence dispense le requérant d'apporter la démonstration de l'imminence des travaux
Résumé
Conseil d'État, 20 octobre 2020, n° 430729
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:09
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03043950 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La présomption d'urgence dispense le requérant d'apporter la démonstration de l'imminence des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.696. ⟨halshs-03043950⟩
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