Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire
Résumé
Conseil d'État, 23 octobre 2020, n° 425457, Paris (Ville), mentionné aux tables du recueil Lebon, AJDA 2020. 2053
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:08
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03043949 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.694. ⟨halshs-03043949⟩
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