Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03376

Mots clés

Urbanisme Permis modificatif Recours Notification (non)

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03376
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-12-14
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-12-14
Numéro	12
Page/Identifiant	693
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/1153
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, Permis modificatif, Recours, Notification (non)

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03043948

Soumis le : lundi 7 décembre 2020 à 15:25:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-03043948, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03043948 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.693. ⟨halshs-03043948⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance

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