La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00519, Commune de Balnot-sur-Laignes

Mots clés: Domaine Public; Vente; Régularisation; Déclassement rétroactif

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.687. ⟨halshs-03043947⟩