Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

Norbert Foulquier

Journal articles

Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

Norbert Foulquier ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02691, SCI Sazia

Mots-clés : Domaine Public Domaine public maritime Remise en l'état Permis de démolir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043946
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:25:02 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

7

Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

7