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Journal articles

Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation

Olivier Tournafond 1, 2 Jean-Philippe Tricoire 3, 4
1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 AMU - Aix Marseille Université
4 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.219
Mots-clés : Vente Vente en l'état futur d'achèvement Acquéreur Défiscalisation
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043944
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:59 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:12:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043944, version 1

Collections

UPEC-UPEM | UPEC | MIL | UNIV-AMU

Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.679. ⟨halshs-03043944⟩

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