Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 AMU - Aix Marseille Université
4 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.219

Mots clés: Vente; Vente en l'état futur d'achèvement; Acquéreur; Défiscalisation

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.679. ⟨halshs-03043944⟩