Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Laetitia Tranchant

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Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Laetitia Tranchant ^{1, 2}

2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bulletin ; D. actu. 30 sept. 2020 ; JCP 2020. Doctr. 1233, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet

Mots-clés : Propriété Indivision Bien indivis

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043942
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:56 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:12:16 AM

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

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