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Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.179, publié au Bulletin, D. 2020. 1887 ; Defrénois Flash, 2020, n° 42, n° 158d1
Mots-clés : Servitude
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043941
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:55 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:12:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043941, version 1

Collections

Citation

Jean-Louis Bergel. Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.673. ⟨halshs-03043941⟩

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