Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370, publié au Bulletin, D. 2020. 1887 D. actu. 23 oct. 2020, note Y. Strickler ; Defrénois Flash, 2020, n° 42, n° 158d2

Mots clés: Propriété; Action possessoire; Protection possessoire

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.672. ⟨halshs-03043940⟩