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Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima

Résumé : Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 436978, Ville de Paris, Lebon ; AJDA 2020. 1823 - Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 430951, M. C… B…, Lebon ; AJDA 2020. 1823
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:52 PM
Last modification on : Monday, January 11, 2021 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043939, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.659. ⟨halshs-03043939⟩

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