Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima

Jean-François Struillou

Journal articles

Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima

Jean-François Struillou ¹

Résumé : Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 436978, Ville de Paris, Lebon ; AJDA 2020. 1823 - Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 430951, M. C B, Lebon ; AJDA 2020. 1823

Mots-clés : Urbanisme Préemption Annulation Conséquences Réserves d'intérêt général

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:52 PM
Last modification on : Monday, January 11, 2021 - 4:04:02 PM

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