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Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?

Résumé : Observations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2020, n° 19/00006, SCI Merydo c/ Commune de Marseille, Juris-Data n° 015206
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043938
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:50 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:11:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043938, version 1

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Citation

René Hostiou. Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.657. ⟨halshs-03043938⟩

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