Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Observations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2020, n° 19/00006, SCI Merydo c/ Commune de Marseille, Juris-Data n° 015206

Mots clés: Expropriation; Rétrocession; Destination prévue; Délai

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.657. ⟨halshs-03043938⟩