Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?

René Hostiou 1
1 UN - Université de Nantes
Résumé : Observations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2020, n° 19/00006, SCI Merydo c/ Commune de Marseille, Juris-Data n° 015206
Mots-clés : Expropriation Rétrocession Destination prévue Délai
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043938
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:50 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:11:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043938, version 1

Collections

UNIV-NANTES

Citation

René Hostiou. Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.657. ⟨halshs-03043938⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

5