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Utilité publique : quid de la « nécessité » de l'expropriation ?

René Hostiou 1
1 UN - Université de Nantes
Résumé : Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 427179, Ministre des Outre-mer et société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)
Mots-clés : Expropriation Déclaration d'utilité publique Notion d'utilité publique Nécessité de l'acquisition
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03043937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 3:24:48 PM
Last modification on : Tuesday, December 8, 2020 - 3:11:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043937, version 1

Collections

UNIV-NANTES

Citation

René Hostiou. Utilité publique : quid de la « nécessité » de l'expropriation ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.655. ⟨halshs-03043937⟩

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