Retour sur le jugement Mein Kampf du Tribunal du commerce de la Seine du 18 juin 1934
Résumé
L'éditeur français qui, ayant fait publier la traduction d'une oeuvre allemande, en l'espèce Mein Kampf du chancelier Adolf Hitler, est poursuivi en contrefaçon par l'éditeur allemand bénéficiaire du droit de traduction, est mal fondé à invoquer l'intérêt public qui justifierait selon lui la publication du livre par application de l'alinéa 5 de l'article 306 du Traité de Versailles. En effet, cette faculté d'apporter aux droits de propriété littéraire, même acquis après la l'entrée en vigueur d'un traité, telles limitations, conditions ou restrictions qui pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de l'intérêt public, est réservée aux puissances contractantes et l'éditeur n'avait pas qualité pour apprécier l'intérêt public.
La loi du 19 juillet 1793 protège les écrits en tous genres sans prendre en considération la personne de l'auteur, la nature de l'oeuvre ou son caractère. Si les opinions politiques et d'une façon générale la pensée échappent à toute appropriation pour rester dans le domaine libre des idées, la loi ne protège pas moins la forme dont l'auteur revêt sa pensée, même politique. Ainsi, bien qu'il contienne le développement d'un programme politique, l'ouvrage d'Adolf Hitler, Mein Kampf, dans la forme dont il est revêtu, constitue une oeuvre protégée par la loi de 1793, et dont la traduction en France ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'auteur ou de son cessionnaire. Vainement aurait-on fait valoir que l'intérêt public exigerait que tout Français connût cette oeuvre de haine contre la France.