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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Action en justice - Association de consommateurs - Rejet d'une action de groupe dans le secteur du logement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03042781, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042781 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Action en justice - Association de consommateurs - Rejet d'une action de groupe dans le secteur du logement. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 582, pp.12. ⟨halshs-03042781⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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