Mission de service public - Compétence juridictionnelle - Action en paiement de l'État contre une association : quel tribunal compétent ?

Xavier Delpech

Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Mission de service public - Compétence juridictionnelle - Action en paiement de l'État contre une association : quel tribunal compétent ?

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Xavier Delpech

Fonction : Auteur
PersonId : 1044954
IdRef : 144262738

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Action en justice

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Mission de service public - Compétence juridictionnelle - Action en paiement de l'État contre une association : quel tribunal compétent ?
Auteur(s)	Xavier Delpech ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-11-01
Nom de la revue	Juris assoc. [1983-2009] - JA [2010-....] - Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] (ISSN : 0755-0006) Juris-éditions ; Dalloz [1983-....] Publié par Juris-éditions ; Dalloz [1983-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juris_associations-48.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-11-01
Numéro	567
Page/Identifiant	11
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=JA/CHRON/2017/1834
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Action en justice

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03042738

Soumis le : lundi 7 décembre 2020 à 02:03:27

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-03042738, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03042738 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Mission de service public - Compétence juridictionnelle - Action en paiement de l'État contre une association : quel tribunal compétent ?. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 567, pp.11. ⟨halshs-03042738⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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