Associations de protection de l'environnement - Action en justice - L'agrément doit être valable au jour de l'assignation

Xavier Delpech

Journal articles

Associations de protection de l'environnement - Action en justice - L'agrément doit être valable au jour de l'assignation

Xavier Delpech ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Action en justice Association de protection de l'environnement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042721
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 2:03:13 AM
Last modification on : Monday, December 7, 2020 - 3:17:35 AM

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