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Le contrat d'assurance sous surveillance

Résumé : Le contrat d'assurance peut parfois comporter des clauses abusives et d'autres qui créent un déséquilibre favorisant l'assureur. Le droit de la consommation et le droit commun des contrats offrent à l'association des pistes pour rééquilibrer ses relations avec son assureur.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042619
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 12:43:07 AM
Last modification on : Monday, December 7, 2020 - 3:17:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03042619, version 1

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Citation

Xavier Delpech. Le contrat d'assurance sous surveillance. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2012, pp.34. ⟨halshs-03042619⟩

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