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L'association occupante du domaine privé de la collectivité

Résumé : Lorsque l'association est autorisée à occuper le domaine privé de la collectivité publique, elle est le plus souvent soumise aux règles de droit commun dès lors que le titre d'occupation ne comporte aucune disposition exorbitante ou n'emporte pas la gestion d'un service public. Bref rappel des baux susceptibles d'être passés avec la collectivité propriétaire.
Mots-clés : Baux Locaux
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042608
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 12:03:17 AM
Last modification on : Monday, December 7, 2020 - 3:17:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03042608, version 1

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Citation

Xavier Delpech. L'association occupante du domaine privé de la collectivité. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2010, pp.32. ⟨halshs-03042608⟩

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