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Journal articles
L'association occupante du domaine privé de la collectivité
Résumé : Lorsque l'association est autorisée à occuper le domaine privé de la collectivité publique, elle est le plus souvent soumise aux règles de droit commun dès lors que le titre d'occupation ne comporte aucune disposition exorbitante ou n'emporte pas la gestion d'un service public. Bref rappel des baux susceptibles d'être passés avec la collectivité propriétaire.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042608
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 7, 2020 - 12:03:17 AM
Last modification on : Monday, December 7, 2020 - 3:17:34 AM
Contributor : Projet Droit2hal <>
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Last modification on : Monday, December 7, 2020 - 3:17:34 AM