Affaire du Médiator : mise en examen et impartialité de l'expert

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Julie Gallois

Institut François Gény

INSTRUCTION PREPARATOIRE EXPERTISE Mise en examen Indices graves ou concordants Qualification Prise illégale d'intérêts Caractères Impartialité Procès équitable Instruction préparatoire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03042051

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:02:42

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03042051 , version 1 (05-12-2020)

Julie Gallois. Affaire du Médiator : mise en examen et impartialité de l'expert. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.258. ⟨halshs-03042051⟩

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