Acte d'instruction : la chasse à la prescription est bien ouverte

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Julie Gallois

Institut François Gény

PRESCRIPTION PENALE Action publique Acte interruptif Actes d'instruction Soit-transmis

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03042049

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:02:40

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03042049 , version 1 (05-12-2020)

Julie Gallois. Acte d'instruction : la chasse à la prescription est bien ouverte. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.157. ⟨halshs-03042049⟩

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