L'action civile reste l'accessoire de l'action publique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Julie Gallois

Institut François Gény

ACTION CIVILE Extinction Autorité de la chose jugée Caractère accessoire de l'action publique Action publique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03042048

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:02:39

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03042048 , version 1 (05-12-2020)

Julie Gallois. L'action civile reste l'accessoire de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.93. ⟨halshs-03042048⟩

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