Action civile en matière d'abus de biens sociaux : l'associé n'est pas un créancier comme un autre

Julie Gallois

Journal articles

Action civile en matière d'abus de biens sociaux : l'associé n'est pas un créancier comme un autre

Julie Gallois ^{1, 2}

1 UL - Université de Lorraine

2 IFG - Institut François Gény

Mots-clés : ABUS DE BIENS SOCIAUX Action civile Recevabilité Associé Créancier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042047
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 8:02:38 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Action civile en matière d'abus de biens sociaux : l'associé n'est pas un créancier comme un autre

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