Abus de biens sociaux : dissimulation ne rime qu'avec prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Abus de biens sociaux : dissimulation ne rime qu'avec prescription

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-03042036 , version 1

Citer

Julie Gallois. Abus de biens sociaux : dissimulation ne rime qu'avec prescription. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.419. ⟨halshs-03042036⟩

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