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La Cour de cassation maintient : l'organe ou le représentant de la personne morale doit être identifié

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042035
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:42:31 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03042035, version 1

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Citation

Julie Gallois. La Cour de cassation maintient : l'organe ou le représentant de la personne morale doit être identifié. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.356. ⟨halshs-03042035⟩

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