Rappel éclairant de la Cour de cassation sur le domaine élargi de l'abus de confiance

Julie Gallois

Journal articles

Rappel éclairant de la Cour de cassation sur le domaine élargi de l'abus de confiance

Julie Gallois ^{1, 2}

1 UL - Université de Lorraine

2 IFG - Institut François Gény

Mots-clés : ABUS DE CONFIANCE Prescription Dissimulation des faits Point de départ Action civile

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042033
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:42:27 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

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