Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Abus de biens sociaux : confirmation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui de la société

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042030
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:23:12 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03042030, version 1

Collections

Citation

Julie Gallois. Abus de biens sociaux : confirmation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui de la société. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.674. ⟨halshs-03042030⟩

Share

Metrics

Record views

11