Le seul dépôt de conclusions aux demandes disproportionnées et artificielles devant le tribunal civil n'est ni une manuvre ni une information trompeuse suffisamment répandue dans le public

Julie Gallois

Journal articles

Le seul dépôt de conclusions aux demandes disproportionnées et artificielles devant le tribunal civil n'est ni une manuvre ni une information trompeuse suffisamment répandue dans le public

Julie Gallois ^{1, 2}

Mots-clés : INFRACTION ECONOMIQUE Manipulation de cours Informations fausses ou trompeuses Manuvre Absence d'opération sur le cours du titre

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042026
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:23:03 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Le seul dépôt de conclusions aux demandes disproportionnées et artificielles devant le tribunal civil n'est ni une manuvre ni une information trompeuse suffisamment répandue dans le public

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