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Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042025
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:23:01 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03042025, version 1

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Citation

Julie Gallois. Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.222. ⟨halshs-03042025⟩

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