Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction

Julie Gallois

Journal articles

Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction

Julie Gallois ^{1, 2}

1 UL - Université de Lorraine

2 IFG - Institut François Gény

Mots-clés : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Pouvoirs du président Appel Filtrage Excès de pouvoir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042025
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:23:01 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction

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