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Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03042011
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 7:05:02 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03042011, version 1

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Citation

Julie Gallois. Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.481. ⟨halshs-03042011⟩

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