Faux : Une déclaration unilatérale ne saurait valoir certificat ou attestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Faux : Une déclaration unilatérale ne saurait valoir certificat ou attestation

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042009 , version 1 (05-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03042009 , version 1

Citer

Julie Gallois. Faux : Une déclaration unilatérale ne saurait valoir certificat ou attestation. Actualité juridique Pénal, 2012, 05, pp.287. ⟨halshs-03042009⟩

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