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Action civile : l'auteur d'une infraction contre les biens peut enfin demander le partage des responsabilités en cas de faute de la victime

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03041765
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 5, 2020 - 2:25:02 PM
Last modification on : Sunday, December 6, 2020 - 3:14:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03041765, version 1

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Citation

Julie Gallois. Action civile : l'auteur d'une infraction contre les biens peut enfin demander le partage des responsabilités en cas de faute de la victime. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.293. ⟨halshs-03041765⟩

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